S-29.02, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Article 20.1 Versions de la disposition

2012-09-01

20.1. Pour l’application de l’article 129 paragraphe 5 de la Loi, les matières suivantes peuvent faire l’objet de contrats entre une société ou sa filiale et une personne intéressée:

1°  la disposition d’éléments d’actif acquis avant l’entrée en vigueur de la Loi et dont la détention est interdite;

2°  l’acquisition ou la disposition d’une filiale de la société dans le cadre d’une réorganisation corporative.

De tels contrats sont nuls et sans effet à moins d’être préalablement autorisés par l’Autorité.

D. 1702-91, a. 4.